ART. 12:	N°I-3543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3543
présenté par
Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant : 
« 26 611 985 402 € »
le montant : 
« 26 931 362 549 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoitque la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90M€ en 2023 par rapport à 2022, et que la dotationd’intercommunalité augmente de 30 M€.
Lors du comité des finances locales du 26 septembre 2022, leGouvernement a annoncé sa volonté de financer ces hausses parabondement de l’enveloppe totale de dotation globale defonctionnement (DGF), et non par redéploiement depuis lescomposantes forfaitaires de la DGF comme les années précédentes. LeGouvernement souhaite également renforcer le soutien aux communesrurales en majorant la dotation de solidarité rurale (DSR) de 110M€ supplémentaires, également par abondement de l’enveloppe totalede DGF.
Le présent amendement en tire les conséquences en majorant de320 M€ le montant de la DGF pour 2023. Il sera complété par unamendement en seconde partie qui suspendra l’écrêtement sur ladotation forfaitaire des communes et précisera les règles derépartition. Cette augmentation de la DGF, la première depuis 13ans, permettra à une très grande majorité de communes de voir leurDGF augmenter en 2023.
Il intègre également une mesure de périmètre liée à laminoration pérenne de 622 853 € de la dotation de compensation dudépartement de Maine-et-Loire en raison de la cessation desmissions de promotion de la vaccination. En effet, la conventionliant le département et l’Etat, dans le cadre de l’article 71 de laloi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales, arrive à son terme au 31 décembre 2022 etn’est pas reconduite.