APRÈS ART. 3	N°I-3548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3548
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
à l’amendement n°I-3129 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer au montant :
« 54000 € » 
le montant :
« 70 000 € »
II. – Compléter cet amendementpar les deux alinéas suivant :
« IV. - La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« V. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son textemême.