APRÈS ART. 4	N°I-3549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3549
présenté par
M. Masséglia, M. Bataillon et Mme Calvez
à l’amendement n°I-2888 de Labaronne Daniel
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APRÈS L’ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement propose desupprimer le bornage du crédit d’impôt jeux vidéos proposé parl’amendement.