APRÈS ART. 3	N°I-355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-355
présenté par
Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au III de l’article 976du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit leconjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leconcubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’unde leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenairelié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’unde leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison de l’impositionimportante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt surle revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%), et du niveaulimité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaireencadrement des fermages.
A cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs nonissus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à cenouvel exploitant, par bail à long terme, diminuera mécaniquementle coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où lesrendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûtsd’emprunt très élevés et le renouvellement de nombred’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage àtout type d’investisseurs.
La restriction du dispositif actuel aux seuls baux à long termeconclus dans un cadre familial est contre-productive vis-à-vis del’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole.Or ces installations sont nécessaires au maintien du modèled’exploitation français.
A cet effet, cet amendement vise à étendre le bénéfice del’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matièred’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biensloués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exigerque ce dernier n’ait un quelconque lien de parenté avec sonbailleur.
Cet amendement est proposé par la FNSEA.