APRÈS ART. 4	N°I-3551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3551
présenté par
Mme Magnier
à l’amendement n°I-3425 de Bergé Aurore
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APRÈS L’ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« jusqu’au 31 décembre2025 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde borner dans le temps les nouvelles dispositions de ce créditd’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvresdramatiques et d’avoir un état des lieux précis de ce qu’il apporteà travers la remise d’un rapport au Parlement.