Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 8	N°I-3553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3553
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la seconde colonne de latroisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’articleL. 312‑35, le nombre : « 42,131 » estremplacé par le nombre : « 59,481 » ;
2° À la même secondecolonne, dans sa rédaction résultant du 1° du I, le nombre :« 59,481 » est remplacé par le nombre :« 76,826 » ;
3° Le 2° des articlesL. 312‑39 et L. 312‑40 et le premier alinéa de l’articleL. 312‑41 sont complétés par une phrase ainsirédigée : « Toutefois, le tarif normal n’est pasmodulé pour l’essence d’aviation » ;
4° À la dernière quatrièmecolonne ligne du tableau du second alinéa de l’articleL. 312‑79, le nombre : « 71,248 » estremplacé par le nombre : « 75,701 » ;
5° La même dernière colonne,dans sa rédaction résultant du 4° du présent I, estsupprimée ;
6° L’article L. 312‑82est abrogé.
II. – Le 4° du I entrenten vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Les 2° , 3°,5° et du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’aligner, à échéance 2024, les tarifs d’accise applicables àl’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’acciseapplicable à l’essence routière.
Cet alignement mettra fin à une différence de traitementinjustifiée et critiquable sur le plan environnemental entredifférents carburants ou différents usages d’un même carburant.
Sont concernés tous les carburants utilisés pour les besoins del’aviation de tourisme privée, y compris les transports pour comptepropre effectués pour les besoins du personnel des entreprises.
S’agissant de l’essence d’aviation, la hausse de tarif, modérée,parachève le mouvement engagé l’article 59 de la loi de financespour 2021 à la suite de la convention citoyenne pour le climat.
Une erreur matérielle relative au tarif d’accise applicable à cecarburant est également corrigée, sans portée effective.