Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-3560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3560
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa de l’article 200 quater B du code général desimpôts, le montant : « 2 300 € » est remplacépar le montant : « 3000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte à 3000 € parenfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garded’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. Encas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre sesparents.