Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-3561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3561
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 793 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée àl’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition quele donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant unedurée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée deconservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette conditionn’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêtde retard mentionné à l’article 1727. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 793 bis du code général des impôts (CGI) prévoit, dansla limite de 300 000 €, une exonération de 75 % des droit demutation à titre gratuit (DMTG) sur la valeur des biens donnés àbail rural à long terme ou à bail cessible, ou de la fraction de lavaleur des parts de groupements fonciers représentative de telsbiens, lorsque les bénéficiaires s’engagent pour eux et pour leursayants cause, à doubler la période d’engagement de conservation desbiens ou parts ainsi reçus.
 
Cet amendement vise à rehausser ce plafond à 500 000 € et,en contrepartie, afin d’assurer la proportionnalité de l’avantagefiscal, à allonger de cinq années la durée de conservation dubien.