APRÈS ART. 8	N°I-3562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3562
présenté par
M. Zulesi, M. Adam, Mme Le Feur, M. Alfandari, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Fugit, M. Giraud, Mme Hai, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, M. Lamirault, Mme Panonacle, Mme Rilhac, M. Sertin, Mme Tanzilli, M. Thiébaut, Mme Tiegna et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la seconde colonne de latroisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’articleL. 312‑35, le nombre : « 42,131 » estremplacé par le nombre : « 59,481 » ;
2° À la même seconde colonne,dans sa rédaction résultant du 1° du I, le nombre :« 59,481 » est remplacé par le nombre :« 76,826 » ;
3° Le 2° des articlesL. 312‑39 et L. 312‑40 et le premier alinéa de l’articleL. 312‑41 sont complétés par une phrase ainsirédigée : « Toutefois, le tarif normal n’est pasmodulé pour l’essence d’aviation » ;
4° À la dernière quatrièmecolonne ligne du tableau du second alinéa de l’articleL. 312‑79, le nombre : « 71,248 » estremplacé par le nombre : « 75,701 » ;
5° La même dernière colonne,dans sa rédaction résultant du 4° du présent I, estsupprimée ;
6° L’article L. 312‑82est abrogé.
II. – Le 4° du Ientrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Les 2° ,3° , 5° et du 6° du I entrent en vigueur le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de taxation descarburéacteurs est inférieur à celui de l’essence d’aviation.L’usage de carburéacteurs dans le cadre de l’aviation privée (jets,flottes privées, d’entreprise, etc.) fait ainsi l’objet d’une nichefiscale. La TICPE de l’essence d’aviation privée a fait l’objetd’un quasi-alignement avec le taux plein de l’essence utilisée dansles voitures (71,248 €/MWh contre 76,826 €/MWh) mais la TICPE descarburéacteurs est restée inchangée à 42,131 €/MWh. Il est iciproposé d’aligner la taxation des carburéacteurs sur celle del’essence utilisée dans les voitures.
Cet amendement hausse également le tarif de l’essence d’aviation,parachevant le mouvement engagé lors de la loi de finances pour2021.