APRÈS ART. 4	N°I-3564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3564
présenté par
M. Marcangeli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au bdu 1° du I de l’article 244 quater E du codegénéral des impôts, après le mot : « transport, »,sont insérés les mots : « à l’exception des transportsaériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgencefaisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliersd’Ajaccio et de Bastia, ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Corse, les établissementshospitaliers ne sont pas en mesure de proposer aux patients qu’ilsaccueillent tous les traitements que nécessite leur état desanté.
Le recours aux équipements continentaux de niveau 3 estobligatoire et, pour certaines spécialités chirurgicales etmédicales, il est nécessaire de maintenir une logistique en matièred’évacuations sanitaires par voie aérienne 24h/24 et 365 jours paran pour organiser le transfert urgent de patients vers lesétablissements hospitaliers du continent. Ce sont ainsi pas moinsde 550 évacuations sanitaires par voie aérienne qui sont réaliséeschaque année entre la Corse et le continent pour permettre à 700patients en moyenne d’être pris en charge par les CHU de Marseilleet de Nice.
La Corse peut en outre avoir à faire face à des situationsexceptionnelles (épidémie, catastrophe naturelle, météo) pouvantdéstabiliser l’organisation habituelle de son système de santé.
Le présent amendement vise à proposer d’étendre le bénéfice ducrédit d’impôt sur les investissements en Corse à ceux afférents àla réalisation des prestations de transport aérien liées auxévacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corsepour le compte des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia,dans le cadre de l’activité de leurs SAMU respectifs.
Le champ d’application de cette extension serait strictementcirconscrit aux investissements réalisés par les entreprisestitulaires de marchés publics passés par ces deux centreshospitaliers pour l’organisation de leurs évacuations sanitairesd’urgence par voie aérienne.
Le bénéfice du crédit d’impôt est par ailleurs subordonné aurespect de l’article 14 du règlement (UE) n°651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité (RGEC).