APRÈS ART. 3	N°I-3565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3565
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°I-987 de Morel-À-L’Huissier Pierre
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« en Ukraine et ayant obtenuson statut depuis moins d’un an, »
II. – Compléter cet amendementpar les deux alinéas suivants :
« IV. - La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« V. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nousproposons que le soutien prévu par l’amendement 987, àl’ensemble des réfugiés, plutôt qu’aux seuls réfugiésUkrainiens.
Du fait du statut de la protectiontemporaire, les Ukrainiens ont pu accéder immédiatement à desdroits que seuls les nationaux et les réfugiés réinstallés peuventobtenir. Les autres personnes étrangères doivent attendre letraitement de leur demande (de titre de séjour ou d’asile) et sontdans une quarantaine sociale partielle pendant cet examen. Du faitde la volonté politique, les préfectures se sont mobilisées enouvrant leurs portes là où d’ordinaire, les différents téléservicesempêchent cet accès immédiat. De même, l’accès à un hébergement aété quasi immédiat alors que les demandeurs d’asile doiventattendre plusieurs jours ou mois pour y accéder quand ils ne sontpas privés de conditions matérielles d’accueil. Le contraste estassez saisissant. Les mêmes droits dont bénéficient les Ukrainiensréfugiés sur notre territoire devraient être accessibles à tous lesréfugiés quel que soit leur lieu de provenance.