APRÈS ART. 4	N°I-3568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-3568
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-77 de Descoeur Vincent
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APRÈS L’ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.