APRÈS ART. 3	N°I-3569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3569
présenté par
M. Mattei, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 793 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée àl’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire,héritier et légataire, conserve le bien pendant une duréesupplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservationmentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pasrespectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retardmentionné à l’article 1727. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 du code général des impôts prévoie, souscertaines conditions, une exonération partielle des droits demutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à longterme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts degroupements fonciers agricoles. L’exonération des droits dedonation ou de succession correspond à 75 % de la valeur desbiens jusqu’à 300 000 euros. Au-dessus de cette limite,l’exonération est ramenée à 50 %. L’application de ce régimeest subordonné à la condition que les biens restent la propriété dubénéficiaire durant cinq ans.
Si ce régime fiscal dérogatoire facilite la transmission et laconservation des biens agricoles, il n’apparaît plus suffisantaujourd’hui, notamment au regard de l’augmentation de la valeur desbiens agricoles sous l’effet de la concurrence internationale etdes stratégies d’acquisition de biens agricoles par des acteursétrangers ou des fonds de pension. Cette évolution contraint leshéritiers à céder leurs terrains à ces nouveaux acteurs faute depouvoir payer les droits de mutation ou à contracter un fortendettement de longue durée au détriment de leur capacitéd’investissement et donc de développement ultérieur del’exploitation. 
En conséquence, le présent amendement des députés démocratespropose de pouvoir double la limite de l’exonération à75 %  en échange d’un allongement de la condition dedurée de détention à dix ans.