APRÈS ART. 5	N°I-357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-357
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsi modifié
1° Après le 1° du A del’article 278‑0 bis, il est inséré un1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis ALes denrées alimentaires destinées à la consommation animale, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et ceux normalement utilisés pour compléter ouremplacer ces denrées lorsque l’une des conditions suivantes estremplie :
« a) Il s’agit deproduits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou del’aviculture qui n’ont subi aucune transformation ;
« b) Il s’agit dematières premières, d’aliments composés ou d’additifs destinés auxanimaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées àla consommation humaine ; ».
2° Le 3° del’article 278 bis est abrogé ;
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 estvenue harmoniser les taux de TVA applicables au secteuragroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné àl’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %,sans égard à son niveau de transformation.
Si la mesure a bien eu l’effet escompté en aval de laproduction, en permettant aux coopératives, négociants et autrestransformateurs de ne plus supporter le différentiel de TVA induitpar l’acquisition d’un produit taxé à 10 % et la vente d’unproduit soumis au taux de 5,5 %, ce déséquilibre a ététransféré chez les exploitants agricoles, et particulièrement chezles éleveurs.
Or, la situation de nombreux éleveurs, et en particulier leséleveurs de porcs dont la situation alarmante a nécessité desmesures d’urgence, se trouve aggravée par cette mesure qui lesprive d’une trésorerie qui leur fait défaut. En effet, ces derniersachètent toujours l’aliment soumis au taux de 10 %, alimentqui représentent jusqu’à 70 % du prix de revient de l’animal,et vendent désormais leurs animaux à un taux de 5,5 % contre10 % auparavant.
Ce différentiel de 4,5 points de TVA collectée a donc un impactdirect sur la trésorerie de ces éleveurs, qui doivent dans le mêmetemps composer avec une augmentation des prix des intrants et del’alimentation animale, notamment pour les éleveurs porcins et lesaviculteurs.
L’harmonisation des taux de la filière agroalimentaire a étévoulue par le Gouvernement pour ne pas affecter négativement latrésorerie des entreprises dans un contexte économique difficile,mais toutes les entreprises ne bénéficient pas du mêmetraitement.
Aussi dans cette période particulièrement difficile pour leséleveurs, il est proposé de diminuer à 5,5 %, le taux de TVAapplicable aux denrées alimentaires destinées aux animauxproducteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à laconsommation humaine, gommant ainsi toute discrimination entrel’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totaleconformité avec l’article 98 de la Directive 2006/112/CE.
Cet amendement est proposé par la FNSEA.