APRÈS ART. 4	N°I-3571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3571
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
à l’amendement n°I-3176 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer au montant :
« 40 180 € »
le montant :
« 50 000 € ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des finances a adoptéun amendement du groupe démocrate permettant de relever le plafonddu taux réduit d’impôt sur les sociétés. L’amendement prévoyait unehausse importante de ce plafond - rattrapant l’inflation cumuléedepuis 2002. Toutefois, cet amendement a été sous-amendé pourporter le plafond de ce taux réduit à 40 180 €. Les députésdémocrates souhaitent soutenir le développement des petites etmoyennes entreprises de notre pays et propose de porter ce plafondà 50 000 €.