APRÈS ART. 3	N°I-3575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3575
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I.- Le I bis del’article 726 du code général des impôts est ainsirétabli :
« I bis. – Sont assimilées à descessions de droits sociaux mentionnées au I les cessionsd’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles àresponsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévuesau 1 ou au 2 del’article 1655 sexies. »
II.- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi de finances pour 2022 accompagnefiscalement les évolutions du statut des professions indépendantespermises par l’article premier de la loi de 2022 relative à cesprofessions. Grâce à cet article, l’entrepreneur individuel peut,sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt surles sociétés.
Le nouveau régime permet ainsi de pallier la disparition del’EIRL introduite par la loi sur les professionsindépendantes – ce régime étant le seul auparavantpermettant à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur lessociétés sans avoir à apporter son activité à une société.
S’il apparaît que l’entrée dans ce régime est sécurisée sur leplan juridique, plusieurs interrogations se font jour quant à lasortie – en premier lieu s’agissant des cessions de toutou partie de l’entreprise individuelle.
Il existe ainsi pour l’entreprise individuelle ayant opté à l’ISun problème d’assiette pour la perception des droits de mutation.Deux régimes fiscaux pourraient ainsi s’appliquer : soit lesdroits d’enregistrement prévus par l’article 719 du CGI, quitrouvent à s’appliquer, soit  l’article 726 du CGI. Cettedernière option apparaît plus logique – dans le sens oùil s’agissait de la doctrine de l’administration fiscale pour lesEIRL avant la disparition de celle-ci considérant que l’option pourl’IS valait assimilation à l’EURL.
Le présent amendement des députés démocrates vise ainsi àpréciser que l’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS relèvedu régime de l’article 726 du code général des impôts,conformément à la doctrine fiscale.