APRÈS ART. 4	N°I-3576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3576
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-3176 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – Supprimer lesalinéas 2 et 3.
II. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant: 
« 40 180 »,
le montant :
« 47 000 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitutionà la fin de l’alinéa 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 3176 porte de38 120 € à 40 180 € la limite de bénéfices imposablestaxables au taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 %et exclut les sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice dece taux réduit.
Or, l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière du tauxréduit d’impôt sur les sociétés va à l’encontre de l’objectifpoursuivi de tenir compte des capacités contributives et descharges des plus petites entreprises, peu important l’activitéexercée.
Le présent sous-amendement propose par conséquent de s’en tenirau rehaussement des seuils applicables pour déterminer le bénéficedu taux réduit d’IS de 15 % mais de porter la limitesupérieure à 47 000 €.