APRÈS ART. 4	N°I-3583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3583
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°I-2890 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ainsi que lesconcessionnaires d’autoroutes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent sous-amendement vise à étendre la contributiontemporaire de solidarité aux sociétés concessionnairesd’autoroutes.
En 2021, Vinci Autoroutes a dégagé 1,9 milliard d’euros debénéfices sur 5,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, soit plusde 30% de marge ! Ces profits exceptionnels donnent lieu à desversements de dividendes colossaux. Quel geste en contrepartie pourles usagers ? Seuls les usagers titulaires d’un abonnement detélépéage et éligibles aux chèques vacances, ont pu bénéficierd’une maigre réduction provisoire de 10%, payable uniquement enchèques vacances. Indécent.
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes se gavent, le railrecule. Le fret ferroviaire n’assure plus que 10 % du transport demarchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou 35 % en Suisse! Pourtant, une tonne de marchandises transportées en train émet 9fois moins de CO2 que si elle était transportée en camion.
Conformément aux objectifs du règlement (UE) 2022/1854 duConseil, les recettes supplémentaires dégagées de cette extensionde la contribution temporaire de solidarité permettra lefinancement de mesures supplémentaires de soutien financiercontribuant à la réduction de la consommation d’énergie par ledéveloppement du fret ferroviaire.
”