Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°I-3586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3586
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 793 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée àl’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition quele donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant unedurée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée deconservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette conditionn’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêtde retard mentionné à l’article 1727. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 du code général desimpôts prévoie, sous certaines conditions, une exonérationpartielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur desbiens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadrefamilial et des parts de groupements fonciers agricoles.L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 euros. Au-dessus decette limite, l’exonération est ramenée à 50 %. L’application de cerégime est subordonné à la condition que les biens restent lapropriété du bénéficiaire durant cinq ans.
Si ce régime fiscal dérogatoire facilite la transmission et laconservation des biens agricoles, il n’apparaît plus suffisantaujourd’hui, notamment au regard de l’augmentation de la valeur desbiens agricoles sous l’effet de la concurrence internationale etdes stratégies d’acquisition de biens agricoles par des acteursétrangers ou des fonds de pension. Cette évolution contraint leshéritiers à céder leurs terrains à ces nouveaux acteurs faute depouvoir payer les droits de mutation ou à contracter un fortendettement de longue durée au détriment de leur capacitéd’investissement et donc de développement ultérieur del’exploitation.
En conséquence, le présent amendement des députés démocratespropose de pouvoir augmenter la limite de l’exonération à 75 % à500 000 € en échange d’un allongement de la condition de durée dedétention à dix ans.