APRÈS ART. 3	N°I-3587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3587
présenté par
M. Dirx, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 793 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée àl’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition quele donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant unedurée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée deconservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette conditionn’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêtde retard mentionné à l’article 1727. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 du code général des impôts prévoie, souscertaines conditions, une exonération partielle des droits demutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à longterme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts degroupements fonciers agricoles. L’exonération des droits dedonation ou de succession correspond à 75 % de la valeur desbiens jusqu’à 300 000 euros. Au-dessus de cette limite,l’exonération est ramenée à 50 %. L’application de ce régimeest subordonné à la condition que les biens restent la propriété dubénéficiaire durant cinq ans.
Si ce régime fiscal dérogatoire facilite la transmission et laconservation des biens agricoles, il n’apparaît plus suffisantaujourd’hui, notamment au regard de l’augmentation de la valeur desbiens agricoles sous l’effet de la concurrence internationale etdes stratégies d’acquisition de biens agricoles par des acteursétrangers ou des fonds de pension. Cette évolution contraint leshéritiers à céder leurs terrains à ces nouveaux acteurs faute depouvoir payer les droits de mutation ou à contracter un fortendettement de longue durée au détriment de leur capacitéd’investissement et donc de développement ultérieur del’exploitation. 
En conséquence, le présent amendement des députés Renaissancepropose de pouvoir augmenter la limite de l’exonération à 75 %à 500 000 € en échange d’un allongement de la condition dedurée de détention à dix ans.