APRÈS ART. 3	N°I-3591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3591
présenté par
M. Didier Martin, Mme Bergé et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 847 bisdu code général des impôts est ainsi rédigé :
«  Art. 847 bis. –Sont exonérés des droits d’enregistrement :
« 1° Les actes prévus àl’article 342‑10 du code civil et à l’article L. 2141‑6du code de la santé publique ;
« 2° Les actes dereconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédureprévue aux articles 342‑9 à 342‑13 du code civil ou dans lesconditions prévues au IV de l’article 6 de la loin° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à labioéthique. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant de l’application du I est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’exonérer du droitd’enregistrement de 125 € les actes de reconnaissance de filiationétablis dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à laprocréation (AMP) avec tiers donneur.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des exonérations dedroits d’enregistrement des actes notariés de consentement aurecours à l’AMP avec tiers donneur prévues par la loi n° 2019‑222du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour lajustice ainsi que par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative àla bioéthique.