ART. 7	N°I-3597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3597
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, Mme Diaz, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. François, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gillet, M. Tivoli, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Salmon, M. Rancoule, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Villedieu, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Mélin, M. Meurin, M. Muller, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Lavalette, Mme Frigout, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Hamelet et M. Grenon
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I- Après le 2. du C .du I. de l’article , ajouter un 2 bis ainsirédigé :
 
Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article278 -0 bis  les travaux de rénovation dès lors que cesderniers sont réalisés sous forme de Groupement momentanéd’entreprise ( GME) constitué de plus de trois corps de métier.
 
- Le 3. du C. du I. est ainsi rédigé :
Par dérogation au 1 et au 2 bis , le taux prévu à l’article 278s’applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ansau plus
 
- Le 4 . du C. du I. est ainsi rédigé :
 
Pour l’application du 1 et du 2 bis , le preneur de laprestation atteste par écrit que les conditions prévues par cesdispositions sont remplies
 
II. L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la demande de rénovations globales par lesTPE du bâtiment, il est proposé, en complément de l’actuel taux deTVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettreen place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travauxréalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué deplus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprisesartisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser destravaux complets et facilitera la relation des particuliers avecles entreprises en désignant un leader de chantier, véritableinterlocuteur unique du maître d’ouvrage.
 
Cette proposition contribuera également à la réalisation detravaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domiciledes personnes âgées ou à mobilité réduite .
 
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État etconstituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovationsglobales et permettre une massification des travaux portée par leplus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises dubâtiment), expertes dans leurs métiers.