APRÈS ART. 11:	N°I-3598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3598
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements situés à proximité du lieu où ellesexercent leur activité professionnelle pour les personnescontraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leurhabitation principale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 du CGI recense enson II les cas de non-imposition à la taxe d’habitation : Leslocaux passibles de la cotisation foncière des entrepriseslorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle descontribuables ; les bâtiments servant aux exploitations rurales ;les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles etpensionnats ; les bureaux des fonctionnaires publics ; les locauxaffectés au logement des étudiants dans les résidencesuniversitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par uncentre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par unorganisme en subordonnant la disposition à des conditionsfinancières et d’occupation analogues. Un décret fixe lesjustifications à produire par ces organismes.
Ne sont pas pris en compte dans ces motifs d’exonération le casd’une personne qui en raison de motifs professionnels, estcontrainte de demeurer près de son lieu d’activitéprofessionnelle dans un logement distinct de son habitationprincipale.
Actuellement les personnes concernées par cette situation peuventdemander à être exonérées de l’augmentation de leur taxed’habitation.
Le législateur propose une exonération pure et simple de cette taxed’habitation.
Cet amendement vise ainsi à réparer une situation injuste et sansrapport avec la question des résidences secondaires.