APRÈS ART. 3	N°I-3599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3599
présenté par
M. Ruffin
à l’amendement n°I-1039 de Sansu Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetamendement : 
« Les articles du code généraldes impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la mêmeloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli visantà rétablir l’ISF.