APRÈS ART. 3	N°I-3600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3600
présenté par
M. Ruffin
à l’amendement n°I-1833 de Bricout Jean-Louis
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APRÈS L’ARTICLE 3
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 24, substituer autaux :
« 0,50 »
le taux :
« 0,40 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituerau taux :
« 0,8 »
le taux :
« 0,7 »
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituerau taux :
« 1,4 »
le taux :
« 1,1 ».
IV. – En conséquence, àla sixième ligne de la même colonne du même tableau,substituer au taux :
« 1,9 »
le taux :
« 1,5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présentsous-amendement vise à mettre en place un impôt de solidaritéécologique sur la fortune. Au moment où l’État se doitd’intensifier ses efforts dans la transition écologique pourrespecter ses engagements internationaux et européens tout en étantpris dans un contexte économique et budgétaire contraint, ilapparaît essentiel de mettre à contribution les plus aisés.
Ce sous-amendement entend insérer dans le code général desimpôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidaritéécologique sur la fortune » et dont le produit seraintégralement fléché vers le financement de la Transitionénergétique par le compte d’affectation spéciale qui lui estjustement dédié. L’objectif ainsi poursuivi étant de la financer demanière plus juste et plus équitable qu’elle ne l’est à cejour. 
Ainsi, si bien que les ministères économiques et financiers ontdéjà souligné que l’impôt sur le revenu n’était payé que parseulement 43 % des forces contributives de notre pays, il enva de même pour le paiement des différentes taxes et autres droitsassimilés dont les principaux redevables sont en minorité en Franceet ne touchent que très peu les grandes fortunes et cela même alorsque, l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme etdes citoyens, ayant valeur constitutionnelle rappelle quel’entretien de la force publique doit être également répartie entretous les citoyens en fonction de leurs facultés. 
Au moment où les citoyens demande une plus grande équitéfiscale, le présent sous-amendement encourage un plus grandassujettissement aux charges inhérentes à l’urgence écologiquequ’il convient de mesurer, de doter de budgets plus sérieux et dontla source ne peut plus être injustement invariable.