Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4	N°I-3603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3603
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du9° du II de l’article 150 U du code général des impôts,l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre2023, un rapport d’évaluation du dispositif prévu au 9° du II del’article 150 U du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération d’impôt sur le revenuet de prélèvements sociaux, au titre des plus-values réalisées lorsde la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation, prévue au9° du II de l’article 150 U du code général des impôts(CGI), a été créée par l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Elle bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés relevantdes articles 8 à 8 ter du CGI au titre de la cession d’un droit desurélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliseret à achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dansun délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. En casde manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’uneamende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession dudroit de surélévation.
Le présent amendement propose de proroger ce dispositif pourdeux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Afind’apprécier sa contribution effective à la lutte contrel’artificialisation des sols et l’étalement urbain, il prévoitégalement une évaluation du dispositif d’ici le30 septembre 2023.