APRÈS ART. 4	N°I-3604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3604
présenté par
M. Bazin et Mme Louwagie
à l’amendement n°I-2895 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« 5° Il ne s’agit pasd’une installation de cogénération d’électricité et de chaleurvalorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ouplusieurs sites industriels pour l’alimentation de leurprocédé. »
II. – Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur industriel subitaujourd’hui une perte de compétitivité inédite liée à l’envolée desprix de l’électricité et du gaz.
Les installations de cogénérations d’électricité et de chaleurpermettent aux industriels et plateformes industrielles concernéesde maintenir un niveau de compétitivité de l’énergie en ligne avecla concurrence en Allemagne, en Espagne ou en Italie.
Une taxation des revenus des cogénérations qui alimentent des sitesindustriels et ne sont pas sous obligation d’achat induirait unehausse additionnelle des coûts de leur approvisionnement enénergie, ce qui contribuerait encore davantage à la fragilisationde notre appareil industriel et à accentuer encore le déficit decompétitivité des industries concernées par rapport aux autres payseuropéens qui n’envisagent pas d’appliquer une telle taxe et auxautres régions du monde qui ne sont pas impactées, comme l’Europepar la crise énergétique actuelle.
A défaut enfin, certains sites industriels pourraient êtrecontraints d’arrêter leur production industrielle faute d’avoiraccès à une vapeur compétitive pour leur procédé deproduction.
Le présent sous-amendement vise donc à exclure du dispositif prévupar l’amendement les seules installations de cogénérationfournissant des sites industriels et n’étant pas sous obligationd’achat.