APRÈS ART. 3	N°I-3605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3605
présenté par
Mme Rousseau
à l’amendement n°I-141 de Forissier Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« au 1er janvier2053 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrepousser au 1er janvier 2053 la date suppression de l’IFIproposée par cet amendement.