ART. 9	N°I-3606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3606
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« IV. – L’article 197 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, danssa rédaction résultant du 2° du XIV de l’article 64 de laloi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,est ainsi modifié : 
« 1° La première ligne dutableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :
Année	2025	2026	2027	2028	À compter de 2029	
« 2° À la fin du II,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aintroduit une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) visant àinciter les entreprises à réduire leurs émissions de ces gaz.
 
Lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, l’entrée envigueur de la taxe a été reportée au 1er janvier 2023, en fixantaux professionnels un objectif de mise sur le marché de HFCinférieur à 10 170 kt équivalent CO2. Les données communiquéespar l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergieattestent de l’atteinte de cet objectif, puisque moins de 9700 ktéquivalent CO2 de HFC ont été mis sur le marché français en2021.
 
Au regard de l’enjeu climatique lié aux émissions de gaz à effetde serre, il importe aujourd’hui de poursuivre cette dynamique. Encohérence avec l’objectif européen fixé dans le projet de règlementF-Gaz, il est nécessaire que les mises sur le marché ne dépassentpas un seuil de de 7 260 kt équivalent CO2 de HFC en 2023.Cette valeur constitue un palier important pour atteindre la ciblede 6 040 kt équivalent CO2 à échéance 2024.
 
À cette fin, le présent amendement  reporte l’entrée envigueur de la taxe au 1er janvier 2025. Le législateur pourraabroger la taxe s’il constate l’atteinte de cet objectif.