APRÈS ART. 4	N°I-3608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3608
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°I-2890 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, aprèsl’année :
« 2022 »
insérer lesmots : 
« et jusqu’au 31 décembre2023 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Ce sous-amendement vise àprolonger jusqu’en 2023 la taxation des superprofits. En effet, ils’agit de grandes entreprises qui ont réalisé des bénéficesexceptionnels non pas du fait d’innovations techniques ou de gainsde productivité, mais en raison de la forte volatilité des prixengendrée par la pandémie mondiale de Covid-19, la guerre enUkraine, la perturbation des chaînes d’approvisionnement, ainsi queles pratiques spéculatives d’acteurs économiques etfinanciers.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au premier semestre 2022, Engie aenregistré un résultat net de 5 milliards d’euros, soit plus dudouble par rapport au premier semestre 2021. Total Énergie, pour sapart, a annoncé un résultat de 18,3 milliards d’euros, le triplepar rapport à la même période en 2021. La CMA - CGM quant à elleaffiche un résultat net au premier trimestre 2022 de 6,7 milliardsd’euros, soit 40% de son résultat net de 2021 en un seultrimestre.
Ces bénéfices enrichissent les actionnaires, soit par ladistribution de dividendes (qui a atteint un nouveau record enFrance et dans le monde), soit par le rachat d’actions. Ilsenrichissent personnellement les dirigeants de ces entreprises,jusqu’à 30 milliards en une seule année pour le dirigeant de la CMA– CGM. Ils servent à acquérir à tour de bras des entreprises afinde constituer des empires commerciaux.
Le montant de ces bénéfices exceptionnels est à comparer au montantdes impôts payés par ces grandes entreprises. Total Énergie n’apayé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices 2019, 2020 et2021. Le taux effectif d’imposition de la CMA - CGM a été de 2% en2021 : 370 millions d’euros d’impôts pour un bénéfice de 17,9milliards.
Tandis que la crise constitue une rente pour ces grandesentreprises, elle est un fardeau pour les ménages du fait del’inflation record, et pour les finances publiques qui doivent enatténuer les effets. Il est grand temps que ces grandes entreprisescontribuent par l’impôt à la solidarité nationale à hauteur deleurs profits exceptionnels.
Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques enFrance, comme l’illustrent la loi du 1er juillet 1916 et lesordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Elle est déjàmise en œuvre dans plusieurs États membres de l’Union européenne.Elle est proposée par la Commission européenne. Elle est soutenuepar le Fonds monétaire international et le chef économiste de laBanque centrale européenne.
Cette taxe permettrait de compenser la forte incertitude, relevéepar le Haut Conseil des finances publiques, pour les dépenses del’État en 2022 et 2023 en raison du coût du bouclier tarifaire, etpermettre de nouvelles mesures de soutien financier en faveur desménages, notamment les ménages vulnérables.”