APRÈS ART. 4	N°I-3613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3613
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°I-2895 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 34, substituer aunombre : 
« 180 »
le nombre : 
« 50 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent sous-amendement a pourobjet de garantir la transcription dans le droit national durèglement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire faceaux prix élevés de l’énergie tout en garantissant la correction desdysfonctionnements majeurs rencontrés par le marché intérieur del’électricité depuis 2019.
Le marché intérieur de l’électricité repose sur la loi del’offre et de la demande avec un prix déterminé par le coûtmarginal de la dernière centrale de production appelée nécessairepour équilibrer l’offre et la demande.
Les prix de gros de l’électricité sont donc intégralement soumisà la volatilité des cours mondiaux des combustibles fossiles.Depuis 2020, les effets successifs de la pandémie mondiale deCovid-19 en 2020, de la très forte demande mondiale de gaz en 2021et de la guerre en Ukraine en 2022 ont entrainé une volatilitéextrême de ces cours.
Les prix observés sur les marchés de gros de l’électricitédepuis septembre 2021 sont excessivement élevés et ont entraîné deshausses extrêmes des prix de détail de l’électricité, affectanttrès durement les ménages et l’industrie.
Le règlement adopté par le Conseil de l’Union européenne le 30septembre 2022 apporte une première réponse d’urgence en plafonnantles revenus de la production d’électricité à 180 €/MWh surl’ensemble du territoire européen, à l’exception des régionsultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer.Malheureusement ce plafond a été fixé en intégrant les situationsde perturbations anormales de 2020 et 2021.
Il est donc nécessaire de corriger ce plafond en le rapprochantdu prix de pointe moyens sur les marchés de gros de l’électricitéde la dernière année de fonctionnement « normale », à savoirl’année 2019. En 2019, l’achat d’une consommation de base pour l’anprochain se négociait autour de 50€/MWh.
Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser le plafond desrevenus de la production d’électricité à 50€/MWh. Les recettessupplémentaires dégagées par cet abaissement du plafond permettrontde financer des mesures supplémentaires en faveur des clientsfinals d’électricité, tels que les ménages, les PME et lesindustries à forte intensité énergétique, conformément auxobjectifs du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil.
”