APRÈS ART. 4	N°I-3614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3614
présenté par
M. Bompard
à l’amendement n°I-2890 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, aprèsl’année : 
« 2022 »
insérer les mots : 
« et jusqu’au 31 décembre2024 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Ce sous amendement vise à taxerles superprofits des entreprises, quel que soit leur secteurd’activité, et propose de mettre en place une telle taxationjusqu’en 2024.
Dans le contexte d’inflation et de crise de l’énergie que noustraversons, nous ne pouvons rester indifférents à l’ampleur desprofits réalisés dans le même temps par ces entreprises par effetd’aubaine – sans que cela ne soit corrélé à des innovations ougains de productivité particuliers, ni que cela soit redistribué auprofit des travailleurs concernés ou de l’intérêt général.
Le cas de Total Energies est particulièrement parlant à ce titre,avec un résultat net au premier semestre 2022 trois fois supérieurà celui enregistré l’année dernière à la même époque, soit 18,7milliards de dollars. Or, comme l’entreprise déclare ces bénéficesà l’étranger, elle ne paye pas du tout d’impôts en France - d’oùl’intérêt de cet amendement qui permettrait d’asseoir cettetaxation sur les ventes effectuées.
Aujourd’hui le contraste entre la crise subie par la population etles gains amassés est devenu si criant que même le chef économistede la Banque centrale européenne s’est positionné pour la taxationde ces superprofits, et que plusieurs pays européen (comme l’Italieou le Royaume-Uni) ont lancé des réformes en ce sens au cours desderniers mois.
En France, parallèlement aux propositions formulées collectivementpar les partenaires de la NUPES (notamment sous forme de RIP), nousavons également bien noté lors des dialogues de Bercy que leministre Bruno Le Maire lui-même s’était montré disposé à la miseen place d’une telle taxation si elle était appliquée au secteurénergétique.
C’est ce que propose cet amendement, visant à ce que cette taxationnécessaire et de bon-sens puisse être appliquée sans plusattendre.
”