APRÈS ART. 4	N°I-3615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3615
présenté par
M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
à l’amendement n°I-3176 de Cazeneuve Jean-René
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APRÈS L’ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 40 180 »,
le montant :
« 42 500 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des finances a adoptéun amendement du groupe démocrate permettant de relever le plafonddu taux réduit d’impôt sur les sociétés. L’amendement prévoyait unehausse importante de ce plafond - rattrapant l’inflation cumuléedepuis 2002. Toutefois, cet amendement a été sous-amendé pourporter le plafond de ce taux réduit à 40 180 €. Les députésdémocrates souhaitent soutenir le développement des petites etmoyennes entreprises de notre pays et propose de porter ce plafondà 42 500 €.