APRÈS ART. 5	N°I-3617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°I-3617
présenté par
M. Millienne
à l’amendement n°I-1556 de Tellier Jean-Marc
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APRÈS L’ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« un N ainsi rédigé »
les mots :
« des N et O ainsirédigés ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« O. – Les produitsd’ameublement auxquels a été attribué le label écologique del’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissantle label écologique de l’Union européenne. »
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du bâtiment n’est pas leseul secteur dans lequel l’utilisation de matériaux biosourcés doitêtre favorisée. Il est en particulier essentiel de favoriserl’utilisation de ces matériaux dans les produits d’ameublement, cesderniers étant majoritairement conçus à partir de produitssynthétiques issus du pétrole et du gaz.
Ces produits synthétiques dégagent par ailleurs des substancestoxiques inhalées en air intérieur, dans un contexte où la qualitéde l’air est une préoccupation croissante en matière de santépublique. Ainsi, les matériaux en bois émettent différentessubstances chimiques, comme le formaldéhyde classé dans lacatégorie des irritants des voies aériennes supérieures (ORL), dessubstance cancérogènes et dans la famille des composés organiquesvolatils. 
Dans ce contexte, il est également nécessaire de promouvoir desalternatives durables aux composants actuellement utilisés dans lesproduits d’ameublement.
Tel est l’objet du présent sous-amendement qui proposed’appliquer un taux réduit de TVA aux produits d’ameublementauxquels a été attribué le label écologique de l’Unioneuropéenne.