APRÈS ART. 4	N°I-3618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Hors-délais
AMENDEMENT N°I-3618
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, Mme Alexandra Martin, Mme Tabarot, M. Portier et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.