APRÈS ART. 11:	N°I-362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-362
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° del’article 1395 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase, aprèsle mot : « bois », sont insérés les mots :« respectant les conditions prévues aux alinéassuivants, » ;
2° Sont ajoutés douze alinéasainsi rédigés :
« Sont exclus de cetteexonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motifsanitaire reconnu par un diagnostic.
« Le bénéfice de l’exonérationest soumis aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable visées auxarticles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« b) Pour lesterrains appartenant à des personnes visées à l’articleL. 211‑1 du code forestier éligibles au régime forestier, lerégime forestier doit être appliqué ;
« c) Un mélanged’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deuxhectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtoneau-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« d) Seuls sontutilisés des graines et des plants forestiers conformes auxprescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« e) Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« f) Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« g) Lesplantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intimepossible du peuplement et les plantations en plein d’une seuleessence doivent être limitées à 5000 mètres carrés.
« Le propriétaire ou l’Officenational des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1er janvier de la première année au titre delaquelle l’application de l’exonération est demandée, unedéclaration à l’administration indiquant la liste des parcellesconcernées et son engagement à respecter les conditions prévues auxalinéas précédents.
« Lorsque la déclaration estsouscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’appliqueà compter du 1er janvier de l’année suivant celledu dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premieralinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de ladéclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de lacoupe définitive.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration et lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définies par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise àconditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée aux
terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditionspermettant
d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels.
D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases decomplaisance
conduisant au remplacement d’un peuplement existant par unenouvelle plantation
alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindreimpact sont possibles.
D’autre part, cet amendement vise à favoriser la diversificationdes peuplements et
donc la résilience des forêts aux changements climatiques, encohérence avec la
feuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptationdes forêts au changement
climatique.