Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4	N°I-3620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3620
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le I de l’article 27 de la loin° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1,après l’année : « 2021 » sont insérés lesmots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6,après l’année : « 2021 » sont insérés lesmots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 avaitinstauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites etmoyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de larénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés àleur activité. Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s’estappliqué aux dépenses exposées entre le 1er octobre 2020 et le 31décembre 2021.
Le présent amendement propose de rétablir ce crédit d’impôt pourles dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre2024, afin d’accompagner les plus petites de nos entreprises dansla rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.