APRÈS ART. 4	N°I-3621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3621
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet, M. Portier, Mme Duby-Muller et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 27 de la loin° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1,après l’année : « 2021 » sont insérés lesmots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6,après l’année : « 2021 » sont insérés lesmots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les trèspetites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises(PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique desbâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Cedispositif, qui n’est plus en vigueur, s’est appliqué aux dépensesexposées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Le présent amendement propose de rétablir ce crédit d’impôt pourles dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre2024, afin d’accompagner les plus petites de nos entreprises dansla rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.