AVANT ART. 15:	N°I-3622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3622
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°I-1919 de Zulesi Jean-Marc
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AVANT L’ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début de l’alinéa2, ajouter les mots :
« Au titre de l’année2023, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase del’alinéa 3 par les mots : 
« sous réserve de l’autorisation des jeux par l’Autoriténationale des jeux prévue à l’article 34 de la loi n° 2010-476 du12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard enligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à mettre enconformité la disposition avec les changements de régulation dusecteur des jeux d’argent et de hasard depuis 2020. L’exploitationde jeux sous droits exclusifs de La Française des Jeux est soumiseà une autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux.
Le dispositif est prévu pour 2023 afin de permettre de tirer lesconséquences de sa mise en œuvre.