APRÈS ART. 4	N°I-3623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3623
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 27 de la loin° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1,après l’année : « 2021 » sont insérés lesmots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31décembre 2024 » ;
2° Au premier alinéa du 6,après l’année : « 2021 » sont insérés lesmots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose derétablir et prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôttemporaire instauré par la loi de finances pour 2021 en faveurdes PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique deleurs bâtiments à usage tertiaire. Ces dépenses portent notammentsur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation desystèmes de chauffage, de refroidissement et deventilation. 
Les entreprises n’ont toutefois pu se saisir pleinement dece crédit d’impôt, initialement prévu pour les dépenses engagéesentre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, notamment enraison du contexte de crise sanitaire et des difficultéséconomiques qui en ont résulté. 
De plus, la crise énergétique actuellement à l’oeuvre estvenue rappeler la nécessité d’accélérer sur la rénovationénergétique des bâtiments. Dans le cadre de son plan desobriété énergétique, le Gouvernement a d’ailleurs encouragé lesentreprises à réduire leur consommation d’énergie d’au moins 10%dans les prochaines semaines.
Dès lors, il apparaît indispensable d’accompagner lespetites et moyennes entreprises dans la réalisation de cet objectifde rénovation énergétique, d’autant plus que celles-ci nebénéficient pas d’un dispositif comme MaPrimeRénov’, orienté versles particuliers.