APRÈS ART. 5	N°I-3624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3624
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. - Le VII de l’article 289 du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Soit en recourant à la procédure de cachetélectronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 duParlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 surl’identification électronique et les services de confiance pour lestransactions électroniques au sein du marché intérieur. Un décretprécise les conditions d’émission, de cachet et de stockage de cesfactures. »
II. - Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre desprocédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ceslivres, registres, documents ou pièces doivent être conservés souscette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. - Les dispositions des I et II s’appliquent aux documentset pièces établis à compter de la publication de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation de la facturation électronique entreassujettis à la TVA établis en France conduit, d’une part, àactualiser les méthodes de sécurisation des factures émises sousforme électronique et, d’autre part, à clarifier leurs modalités deconservation.
La directive n° 2010/45/UE cite trois exemples de procédures oude technologies permettant de garantir l’authenticité de l’origine,l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques.Il s’agit de la signature électronique, la piste d’audit fiable etl’échange de données informatisées. La directive n’interdit pas lerecours à d’autres technologies ou à d’autres procédures dès lorsque celles-ci respectent les conditions précitées.
Le règlement n° 910/2014 sur l’identification électronique etles services de confiance pour les transactions électroniques ausein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », prévoitl’utilisation du cachet électronique qualifié et lui attribue lebénéfice d’une présomption d’intégrité des données et d’exactitudede l’origine des données auxquelles le cachet électronique qualifiéest lié.
La généralisation de la facturation électronique est l’occasiond’introduire une nouvelle méthode de sécurisation des factures dansle code général des impôts.
Par ailleurs, en l’état actuel de la rédaction des dispositionsde l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, lesdocuments sur lesquels peuvent s’exercer les droits decommunication, d’enquête et de contrôle de l’administrationfiscale, doivent être conservés pendant au moins six ans pour laplupart ou dix ans pour certains.
Ceux de ces documents qui sont émis ou reçus sur supportinformatique, parmi lesquels figurent les factures électroniques,doivent être conservés sur support électronique pendant trois anset peuvent être conservés sur support papier au-delà.
Compte tenu, d’une part, du développement de l’usage des moyensinformatiques et de l’évolution des moyens de stockage des donnéesinformatiques et, d’autre part, de la généralisation, à compter de2024, de l’obligation d’émettre des factures électroniques, il estproposé de prévoir la conservation des documents électroniques surun support informatique, uniquement lorsque les documents sont émisou reçus sur support informatique.
Cette règle s’appliquera pour la totalité de la durée du délaipendant lequel ils doivent être conservés pour pouvoir être mis àdisposition de l’administration.