APRÈS ART. 4	N°I-3625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°I-3625
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
à l’amendement n°I-2890 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ainsi que les entreprises detransport maritime de marchandises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose d’étendre la contribution exceptionnellevoulue par le Gouvernement au secteur du transport maritime demarchandises.
En effet, la situation de nos finances publiques nepermet pas à l’État seul de financer l’ensemble des dispositifsd’urgence pour soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes faceà la flambée des prix de l’énergie. 
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de mettre àcontribution, à titre temporaire, les plus grandes entreprisesayant réalisé des bénéfices particulièrement élevés, et quandces bénéfices exceptionnels sont liés à la seule inflation etdécorrélés des performances internes de l’entreprise. C’est lecas des groupes pétroliers et gaziers mais aussi du transportmaritime de marchandises. 
Nous rappelons que cette contribution a vocation à êtreexceptionnelle, temporaire, et ciblée sur les seules grandesentreprises qui bénéficient d’une situation de renteconjoncturelle. 
Par ailleurs, les sommes perçues via cette contributionpermettront de soutenir les Français, les entreprises et lescollectivités qui subissent de plein fouet la hausse très brutaledu prix de l’énergie.
D’autres État comme l’Italie, l’Espagne ou le Royaume-Unienvisagent ou ont déjà mis en place une taxe surle surplus de bénéfices réalisés par les grandes entreprisesénergétiques et les entreprises du transport demarchandises.