Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 14:	N°I-3626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3626
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2023, ilest institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation au profit des communes et de leurs groupements, desdépartements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de lacollectivité de Corse, du Département de Mayotte, de lacollectivité territoriale de Guyane, de la collectivitéterritoriale de Martinique, et des régions,  satisfaisant auxcritères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %. L’évolution dela perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre lesrecettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles defonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constatéen 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptesclos de chaque collectivité ;
2° L’augmentation des dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 % del’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 parrapport à 2022.
Les dépenses d’approvisionnement enénergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme lesdépenses consenties au titre du budget principal et des budgetsannexes de chaque commune ou groupement bénéficiaire, ainsi qu’autitre des subventions consenties aux fermiers etconcessionnaires.
II. – Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, à 2 fois le potentiel fiscal par habitant moyen desétablissements appartenant à la même catégorie, telle que définie àl’article L. 5211‑28 du même code.
Parmi les départements, seuls sontéligibles les départements dont le potentiel financier par habitantest inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitantconstaté au niveau national.
III. – Pour chaque collectivitéterritoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à50 % de la différence entre l’augmentation des dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbainentre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles defonctionnement entre 2023 et 2022.
IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, autitre de l’année 2023, un nouveau dispositif de soutien descollectivités territoriales confrontées à une situation de forteinflation de leurs dépenses d’énergie.
Ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % etdont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de laprogression des recettes réelles de fonctionnement.
À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls lescollectivités, communes ou départements, ou groupements les moinsfavorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur audouble de la moyenne du même groupe démographique de collectivitésauquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
Le montant de la dotation correspondra à 60 % de la différenceentre la progression des dépenses d’énergie et la moitié de lahausse des recettes réelles de fonctionnement.
Une collectivité a la capacité d’inscrire en prévision derecette de fonctionnement, dans son BP, l’effet attendu desdispositifs légaux. A ce titre, dans le cadre de la préparation deson budget primitif pour 2023, une collectivité territoriale ou ungroupement qui anticipe un effet de ciseau entre la progression deses dépenses d’énergie et la progression de ces recettes, d’uneampleur tel que son épargne brute prévisionnelle serait dégradée deplus de 25 %, pourra inscrire en recette de fonctionnement lemontant anticipé de la dotation à percevoir au titre du dispositiffilet inflation. Les collectivités pourront s’appuyer pour cecalcul sur l’expertise des services locaux de la DGFiP.
En cours d’année 2023, en cas de tension temporaire sur latrésorerie (sachant que les comptes seront par ailleurs équilibréspar cette dotation prévisionnelle inscrite au budget), lescollectivités peuvent solliciter des avances sur 12ème de fiscalitédans l’attente du versement de la dotation correspondant audispositif introduit par le présent article.