APRÈS ART. 14:	N°I-3627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3627
présenté par
Mme Magnier, M. Gernigon, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2023, ilest institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation au profit des communes et de leurs groupements, desdépartements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de lacollectivité de Corse, du Département de Mayotte, de lacollectivité territoriale de Guyane, de la collectivitéterritoriale de Martinique, et des régions,  satisfaisant auxcritères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de25 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme ladifférence entre les recettes réelles de fonctionnement et lesdépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaisondu niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur labase des comptes clos de chaque collectivité ;
2° L’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie,électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 estsupérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles defonctionnement en 2023 par rapport à 2022.
Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titredu budget principal et des budgets annexes de chaque commune ougroupement bénéficiaire, ainsi qu’au titre des subventionsconsenties aux fermiers et concessionnaires.
II. – Parmi les communes et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligiblesau versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communesdont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois lepotentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communesappartenant au même groupe démographique, défini à l’article L.2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autrepart, les établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant estinférieur, l’année de répartition, à 2 fois le potentiel fiscal parhabitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie,telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.
Parmi les départements, seuls sont éligibles les départementsdont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois lepotentiel financier moyen par habitant constaté au niveaunational.
III. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupementbénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différenceentre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie,électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celledes recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présentarticle.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, autitre de l’année 2023, un nouveau dispositif de soutien descollectivités territoriales confrontées à une situation de forteinflation de leurs dépenses d’énergie.
Ce dispositif bénéficiera aux collectivités qui auront subi en2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % etdont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de laprogression des recettes réelles de fonctionnement.
À l’instar du dispositif au titre de 2022, seuls lescollectivités, communes ou départements, ou groupements les moinsfavorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur audouble de la moyenne du même groupe démographique de collectivitésauquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
Le montant de la dotation correspondra à 50 % de la différenceentre la progression des dépenses d’énergie et 60% de lahausse des recettes réelles de fonctionnement.
Une collectivité a la capacité d’inscrire en prévision derecette de fonctionnement, dans son BP, l’effet attendu desdispositifs légaux. A ce titre, dans le cadre de la préparation deson budget primitif pour 2023, une collectivité territoriale ou ungroupement qui anticipe un effet de ciseau entre la progression deses dépenses d’énergie et la progression de ces recettes, d’uneampleur tel que son épargne brute prévisionnelle serait dégradée deplus de 25 %, pourra inscrire en recette de fonctionnement lemontant anticipé de la dotation à percevoir au titre du dispositiffilet inflation. Les collectivités pourront s’appuyer pour cecalcul sur l’expertise des services locaux de la DGFiP.
En cours d’année 2023, en cas de tension temporaire sur latrésorerie (sachant que les comptes seront par ailleurs équilibréspar cette dotation prévisionnelle inscrite au budget), lescollectivités peuvent solliciter des avances sur 12ème de fiscalitédans l’attente du versement de la dotation correspondant audispositif introduit par le présent article.