APRÈS ART. 14:	N°I-3628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3628
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année 2023, ilest institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation au profit des communes et de leurs groupements, desdépartements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de lacollectivité de Corse, du Département de Mayotte, de lacollectivité territoriale de Guyane, de la collectivitéterritoriale de Martinique, et des régions,  satisfaisant auxcritères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse deplus de 25 %. L’évolution de la perte d’épargne brute,entendue comme la différence entre les recettes réelles defonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, estobtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec leniveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaquecollectivité ;
2° L’augmentation des dépenses d’approvisionnement enénergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022est supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réellesde fonctionnement en 2023 par rapport à 2022.
Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titredu budget principal et des budgets annexes de chaque commune ougroupement bénéficiaire, ainsi qu’au titre des subventionsconsenties aux fermiers et concessionnaires.
II. – Parmi les communes et les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligiblesau versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communesdont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois lepotentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communesappartenant au même groupe démographique, défini à l’articleL. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et,d’autre part, les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal parhabitant est inférieur, l’année de répartition, à 2 fois lepotentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenantà la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28du même code.
Parmi les départements, seuls sont éligibles les départementsdont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois lepotentiel financier moyen par habitant constaté au niveaunational.
III. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupementbénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différenceentre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie,électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % decelle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et2022.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présentarticle.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reconduit lebouclier énergétique pour 2023. Il en ajuste cependant les critèresafin d’apporter quatre améliorations par rapport au dispositifapplicable pour 2022.
En premier lieu, il est étendu à l’ensemble des collectivités,et n’est pas limité au bloc communal.
En deuxième lieu, plutôt qu’une épargne brute basse fin 2022, ilprévoit un critère “d’effet ciseau” en 2023 entre les recettes defonctionnement et les dépenses d’énergie : pour être éligible unecollectivité doit constater une hausse de ses dépenses d’énergiesupérieure à 60% de celle de ses RRF. Cela limite le risque “d’aléamoral” et cible plus efficacement les collectivités en difficultésur leur épargne brute du fait de l’inflation de l’énergie etmalgré des recettes dynamiques.
En troisième lieu, le dispositif compense 50% de l’effet ciseauau delà du seuil d’éligibilité : il évite ainsi qu’une collectivitééligible soit, après versement de la dotation, dans une situationfinancière plus avantageuse qu’une collectivité non éligible. Cetajustement équilibre les inévitables effets de seuil.
Enfin, le seuil de potentiel financier est relevé afin d’éviterqu’une collectivité qui dispose habituellement de ressourcesimportantes mais est en 2023 en forte difficulté du fait del’inflation de l’énergie ne puisse bénéficier de la dotation.