ART. LIMINAIRE :	N°I-3629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3629
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE :
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :
En % du PIB sauf mentioncontraire
	2021
	2022
	2023
	2023
	
Loi definances initiale pour 2023
	PLPFP2023-20227
	
Ensembledes administrations publiques

Solde structurel (1) (enpoints de PIB potentiel)
	-5,1
	-4,2
	-3,8
	-4,0
	
Solde conjoncturel(2)
	-1,4
	-0,6
	-0,8
	-0,8
	
Solde des mesures ponctuelleset temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
	-0,1
	-0,1
	-0,2
	-0,2
	
Solde effectif(1+2+3)
	-6,5
	-5,0
	-4,7
	-5,0
	
Dette au sens deMaastricht
	112,8
	111,5
	110,9
	111,2
	
Taux de prélèvementsobligatoires (y.c UE, nets des CI)
	44,3
	45,2
	44,9
	44,7
	
Dépense publique (horsCI)
	58,4
	57,6
	56,6
	56,6
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	1461
	1522
	1564
	1564
	
Évolution de la dépensepublique hors CI en volume (%) 1
	2,6
	-1,1
	-1,5
	-1,5
	
Principales dépensesd’investissement (en Md€) 2

	25
	25,0
	
Administrations publiques centrales

Solde
	-5,8
	-5,4
	-5,5
	-5,6
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	597
	629
	638
	636
	
Évolution de la dépensepublique en volume (%) 3
	4,1
	0,0
	-2,6
	-2,6
	
Administrations publiques locales

Solde
	0,0
	0,0
	0,0
	-0,1
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	280
	295
	305
	305
	
Évolution de la dépensepublique en volume (%) 3
	2,8
	0,1
	-0,6
	-0,6
	
Administrations de sécurité sociales

Solde
	-0,7
	0,5
	0,8
	0,8
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	683
	700
	721
	721
	
Évolution de la dépensepublique en volume (%) 3
	1,3
	-2,6
	-1,0
	-1,0
	
1 À champconstant.

	 

2 Au sens de laloi de programmation des finances publiques pour2023-2027.

3 À champconstant, hors transferts entre administrationspubliques.

	 
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met à jour desprévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023concernant le déficit public et les grands agrégats de financespubliques présentés dans l’article liminaire.
La mise à jour tient compte desamendements retenus dans le texte. La prévision de solde publicsous-jacente au projet de loi de finances pour 2023 s’établissait à-5,0 % du PIB en 2022 et en 2023. Cette mise à jour conduit àune légère amélioration de la prévision de solde public en 2023 enraison principalement de l’effet de l’introduction de lacontribution sur la rente infra-marginale de la productiond’électricité (amendement n° 2895). Hors impact de cetamendement relatif à la rente infra-marginale, le solde effectif en2023 resterait à -5,0 % du PIB.
Le solde des administrationspubliques locales est amélioré en raison du renforcement du soutiende l’État avec la prise en compte des amendements relatifs auxcollectivités territoriales (en particulier le rehaussement de ladotation globale de fonctionnement, la hausse du montant de lacompensation de la suppression de la CVAE et la mise en place d’unfilet de sécurité face à la forte hausse des prix de l’énergie, encomplément du bouclier tarifaire existant déjà pour environ28 000 communes).