APRÈS ART. 3	N°I-363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-363
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 5 de l’article 200quindecies du code général des impôts est ainsirédigé : 
« 5. le taux du crédit d’impôtest de 18 % ; il est porté à 25 % pour lesbénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés demettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativementaux objectifs suivants : 
« 1° augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les solsforestiers ; 
« 2° améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier. 
« L’exonération est applicableà compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle uneattestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ceséco-conditions a été fournie. Elle cesse définitivement des’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suitcelle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitéesselon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et deson attestation sont définies par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réorienter le créditd’impôts à 25 % dans le cadre du Dispositif
d’encouragement fiscal à l’investissement concernant les contratsde gestion afin
d’encourager une sylviculture plus écologique et la transformationlocale du bois.
Il n’y a pas de justification à la différence de traitement faiteen faveur des
coopératives et GIEEF : les propriétaires doivent pouvoir êtrelibres de choisir le
conseil de leur choix, et encouragés sur la base de leurcontribution à l’atteinte des
objectifs internationaux de la France en matière de biodiversité etde lutte contre les
changements climatiques.
En effet, dans le cadre de la Convention pour la diversitébiologique, et des objectifs dits
d’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’estengagée à « réduire de moitié
au moins, et si possible ramené à près de zéro, le rythmed’appauvrissement de tous les
habitats naturels, y compris les forêts » (objectif A5), à mettrefin aux subventions
néfastes pour la diversité biologiques et, au contraire, à créerdes « incitations positives
en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de ladiversité biologique »
(objectif A3). Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité,et dans la Stratégie
nationale pour la biodiversité en cours de révision.
Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnusd’intérêt
communautaire, conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai1992, la France est
engagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, oude restaurer, un
état de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls18% de ces habitats
atteignent cet objectif). Les pratiques sylvicoles sont identifiéescomme l’une des
principales menaces (diminution de surface des forêts anciennes,conversion vers des
monocultures et plantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de laFrance au titre des
Accords de Paris, selon lesquels l’État français devrait « prendredes mesures pour
conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs degaz à effet de serre
comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de laConvention, notamment
les forêts ». Il s’inscrit dans le cadre de la feuille de route duministère de l’Agriculture
pour l’adaptation des forêts au changement climatique.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie
bas carbone développée par le ministère de la Transition écologiqueet une sélection
de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issuesde la méthodologie
d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par leMuséum National
d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables defaçon objective à un
coût raisonnable, pourront être précisés par décret.
Enfin, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la stratégieeuropéenne sur les
forêts.