Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26:	N°I-3630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3630
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 26:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Rédiger ainsi leslignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
	 	
 	 	 (eneuros)
	
N° deligne
	 
	 Évaluation
pour 2023

	1. Recettesfiscales

	1. Impôtsur le revenu net
	86 480 586871
	
1101-Net
	Impôt sur lerevenu net
	86 480 586871

	3. Impôtsur les sociétés net
	55 254 415651
	
1301-Net
	Impôt sur lessociétés net
	55 254 415651

	4. Autresimpôts directs et taxes assimilées
	29 491 819695
	
1499
	Recettesdiverses
	853 756 331

	5. Taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques nette
	16 610 194190
	
1501-Net
	Taxe intérieure de consommation surles produits énergétiques nette
	16 610 194190

	6. Taxe surla valeur ajoutée nette
	96 569 645414
	
1601-Net
	Taxe sur lavaleur ajoutée nette
	96 569 645414

	7. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes
	42 161 692411
	
1721
	Timbreunique
	414 746 985
	
1752
(nouveau)
	Contributionsur la rente infra-marginale de la production d’électricité
	7 000 000000

	2. Recettesnon fiscales
	30 933 298039

	2. Produitsdu domaine de l’État
	2 227 448020
	
2201
	Revenus dudomaine public non militaire
	1 200 000000

 
	3.Prélèvements sur les recettes de l’État

	1.Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivitésterritoriales
	45 560 013253
	
3101
	Prélèvementsur les recettes de l’État au titre de la dotation globale defonctionnement
	26 931 362549
	
3107
	Prélèvementsur les recettes de l’État au titre de la compensationd’exonérations relatives à la fiscalité locale
	628 109 980
	
3151
	Prélèvementsur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pourles communes et leurs groupements face à la croissance des prix del’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique
	1 930 000000

Récapitulation des recettes dubudget général
	 	
 	 	 (eneuros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de larecette
	 Évaluation
pour 2023
	
 	1. Recettesfiscales
	324 520 409988
	
1
	Impôt sur lerevenu
	86 480 586871
	
3
	Impôt sur lessociétés
	55 254 415651
	
4
	Autres impôtsdirects et taxes assimilées
	29 491 819695
	
5
	Taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques
	16 610 194190
	
6
	Taxe sur lavaleur ajoutée
	96 569 645414
	
7
	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxesindirectes
	42 161 692411
	
 	2. Recettesnon fiscales
	30 933 298039
	
2
	Produits dudomaine de l’État
	2 227 448020
	
 	Total desrecettes fiscales et non fiscales (I)
	355 453 708027
	
 	3.Prélèvements sur les recettes de l’État
	70 146 013253
	
1
	Prélèvementssur les recettes de l’État au profit des collectivitésterritoriales
	45 560 013253
	
 	Total desrecettes (I), nettes des prélèvements
	285 307 694774

 
 
II. – En conséquence, rédiger ainsile tableau de l’alinéa 2 :
	
(En millionsd’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

	dont
fonction-
nement

	dont
fonction-
nement

	
 	 
	 	dont
inves-
tissement
	 
	 	dont
inves-
tissement

Budgetgénéral

	 

	 

 

	 

	
Recettesfiscales** / dépenses***
	324 520
	324 520
	0
	436 461
	409 130
	27 331

Recettes nonfiscales
	30 933
	23 761
	7 172
	0
	0
	0

Recettestotales nettes / dépenses nettes
	355454
	348282
	7 172
	436461
	409 130
	27 331

 

	 

	
A déduire : Prélèvementssur recettes au profit des collectivités territoriales et del’Union européenne
	70146
	70146

	 	 

Montantsnets pour le budget général
	285308
	278136
	7 172
	436461
	409130
	27331
	-151153

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours etcrédits correspondants
	5 238
	3 584
	1 655
	5 238
	3 584
	1 655

 

	 

	
Montantsnets pour le budget général, y compris fonds de concours
	290546
	281719
	8 827
	441699
	412713
	28986

 

	 

	 

Budgetsannexes

	 

	 

 

	 

	
Contrôle etexploitation aériens
	2 232
	2 232
	0
	2 122
	1 800
	322
	+111
	
Publicationsofficielles et information administrative
	167
	167
	0
	153
	137
	15
	+15
	
Totaux pourles budgets annexes
	2 400
	2 400
	0
	2 274
	1 937
	337
	+125

	 

	 	 

Évaluation desfonds de concours et crédits correspondants :

	 

	
Contrôle etexploitation aériens
	19
	12
	7
	19
	12
	7

Publicationsofficielles et information administrative
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Totaux pourles budgets annexes, y compris fonds de concours
	2 419
	2 412
	7
	2 294
	1 950
	344

 

	 

	
Comptesspéciaux

	 

	 

 

	 

	
Comptesd’affectation spéciale
	83 281
	66 164
	17 117
	83 944
	66 538
	17 406
	-663
	
Comptes deconcours financiers
	138 204
	0
	138 204
	140 777
	0
	140 777
	-2 574
	
Comptes decommerce (solde)

	 
	 	 
	-402
	
Comptesd’opérations monétaires (solde)

	 
	 	 
	+98
	
Solde pourles comptes spéciaux

	 
	 	 
	-3540

	 

	 	 

Soldegénéral

	 

	 
	-154568
	
* Les montants figurant dans leprésent tableau sont arrondis au million d’euros le plusproche ; il résulte de l’application de ce principe que lemontant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal àla somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 	 	 	 	 	 	 	 	

 
III. – En conséquence, rédigerainsi le tableau de l’alinéa 5 :
	 	
 	(en milliardsd’euros)
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyenet long termes
	156,5
	
Dont remboursement du nominal àvaleur faciale
	151,6
	
Dont suppléments d’indexationversés à l’échéance (titres indexés)
	4,9
	
Amortissement de la dette reprisede SNCF Réseau
	2,2
	
Amortissement des autres dettesreprises
	0,9
	
Déficit budgétaire
	154,6
	
Autres besoins de trésorerie
	-12,6
	
Total
	301,6

Ressourcesde financement

Émissions de dette à moyen et longtermes nettes des rachats
	270,0
	
Ressources affectées à la Caisse dela dette publique et consacrées au désendettement
	6,6
	
Variation nette de l’encours destitres d’État à court terme
	10,4
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	14,1
	
Autres ressources de trésorerie
	0,5
	
Total
	301,6

IV. - En conséquence, àl’alinéa 13, substituer au montant :
	 	
’’2,35’’
	 	
le montant :
	 	
’’2,60’’
	 	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget del’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre del’examen de la première partie du projet de loi de finances pour2023 à l’Assemblée nationale.
Dans le PLF pour 2023, le solde budgétaire s’établissait à- 158,5 Md€. À l’issue de l’examen de la première partiedu PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État estporté à - 154,6 Md€, en amélioration de+ 3 887 M€ par rapport au texte déposé.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
·       une hausse des recettesfiscales nettes de 5 640 M€ ;
·       une hausse des recettesnon fiscales de 100 M€ ;
·       une hausse desprélèvements sur recettes au profit des collectivités territorialesde 1 849 M€ ;
·       une hausse desremboursements et dégrèvements d’impôts locaux à hauteur de 4M€.
 
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau definancement de l’État, estimé à - 158,5 Md€ dans le textedéposé, s’élève en conséquence à - 154,6 Md€ à l’issue de l’examende la première partie du PLF pour 2023. Il se traduit par unemoindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque deFrance et des placements de trésorerie de l’État à hauteur de- 3,9 Md€, et porte sa mobilisation à 14,1 Md€.
Les recettes fiscales nettes sont majorées de 5,6 Md€ (horsprélèvements sur recettes).
Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sontminorées de - 407 M€, compte tenu de :
·       l’amendement n°3128 quivise à accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes lesveuves d’anciens combattants quel que soit l’âge du décès de leurépoux et qui minore les recettes de - 133 M€ ;
·       l’amendement n°3578 quirehausse le plafond du crédit d’impôt pour frais de garded’enfants, entraînant une perte de recettes de - 200M€ ;
·       l’amendement n°3436,sous-amendé par l’amendement n°3514, qui vise à proroger jusqu’au31 décembre 2023 les exonérations temporaires de plus-valuesimmobilières en faveur du logement social, entraînant une perte derecettes de -10 M€ ;
·       l’amendement n°3123relevant la valeur faciale des titres-restaurant à 13 € poursoutenir le pouvoir d’achat, conduisant à une perte de - 60M€ ;
·       l’amendement n°3140 visantà indexer sur l’inflation le dispositif de déduction pour épargnede précaution pour les entreprises agricoles et viticoles,entraînant une perte de - 4 M€.
Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net)sont majorées de + 30 M€ compte tenu de :
·       l’amendement n°2890instituant une contribution temporaire de solidarité applicable auxentreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et dugaz, conduisant à augmenter les recettes de+ 200 M€ ; 
·       l’amendement n°3176sous-amendé par l’amendement n°3615 visant à relever le plafond debénéfices imposables taxables aux taux réduits d’impôt sur lessociétés, qui entraîne une moindre recette de- 170 M€.
Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de - 190M€, compte tenu de :
·       l’amendement n°3072 visantà ajuster des droits à compensation des collectivités territorialesissus des transferts de compétences, conduisant à minorer lesrecettes de - 201 M€ ;
·       l’amendement n°3458 visantà aligner, à échéance 2024, les tarifs d’accise applicables àl’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’acciseapplicable à l’essence routière, entraînant une augmentation desrecettes de + 11 M€ dès 2023.
Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne1601-Net) sont minorées de - 827 M€ compte tenu de :
·       l’amendement n°3283 quivise à prendre en compte l’année 2023 dans le calcul du montant deréférence de compensation de la CVAE servant à la fixation de lafraction de TVA, ce qui, compte tenu de l’application à la moyenne20-21-22 et 23 de la CVAE perçue et de la dynamique de la TVA en2023, conduit à une moindre recette de TVA de - 826M€ ;
·       l’amendement n°2341minorant de - 1 M€ au titre de l’expérimentation durégime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant enGuadeloupe et en Martinique par croisières maritimes.
Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 7 035M€ compte tenu de :
·       l’amendement n°2895 quiretranscrit dans le droit national le dispositif de plafonnementdes revenus infra-marginaux de la production d’électricité pourfaire face aux prix élevés de l’énergie, donnant lieu à un gain de+ 7,0 Md€ sur la ligne budgétaire nouvellement créée 1752« Contribution sur la rente infra-marginale de la productiond’électricité » ;
·       l’amendement n°3061ajustant le plafond d’une taxe affectée à l’Agence nationale destitres sécurisés, qui entraîne une perte de- 253 015 € pour le budget général sur la lignebudgétaire 1721 « Timbre unique » ;
·       l’amendement n°3158 visantà augmenter les taux de la taxe sur les logements vacants,entraînant un gain de + 35 M€ sur la ligne budgétaire 1499« Recettes diverses ».
 
Les recettes non fiscales sont majorées de 100 M€.
Les produits du domaine de l’État (ligne 2201) sont majorés de+ 100 M€ au titre de la modification de la répartitiondes recettes de la redevance des concessions hydroélectriques sousle régime des délais glissants compte tenu de l’amendementn°3226.
 
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivitésterritoriales sont majorés de 1,85 Md€ comptetenu de :
·       l’amendement n°3536 quiabonde de + 320 M€ la dotation globale de fonctionnement pouraugmenter, sans écrêtement les dotations de péréquation, et quiajuste par ailleurs la DGF de 0,6 M€ à la baisse au titre de larecentralisation de la compétence vaccination dans le départementdu Maine et Loire ;
·       l’amendement n°3532 quisupprime des conditions relatives à la cohabitation requises pourle bénéfice d’allègements de la taxe foncière sur les propriétésbâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,qui entraîne un gain de + 30 M€ sur le prélèvement surrecettes au profit des collectivités territoriales ;
·       l’amendement n°3627 etidentiques qui compensent au titre de 2023 les fortes hausses dedépenses d’énergie avec un « filet de sécurité » pour lescollectivités territoriales (communes, départements et régions) etleurs groupements. Un prélèvement sur recettes prévoit 1,5 Md€pour les collectivités qui seront éligibles au dispositif.
Par ailleurs, l’amendement n°3532 conduit à rehausser la ligne201-04 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux - Admission en non-valeur d’impôts locaux » de + 4M€.
Enfin, le présent amendement procède à l’ajustement technique duplafond de l’encours total de dette autorisé du budget annexe« Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 au niveaudu droit de tirage maximum, soit 2,60 Md€.