Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14:	N°I-3631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3631
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa,le montant : « 43 710 636 106 » estremplacé par le montant :« 45 560 013 253 » ;
II. – Au sein du tableauconstituant le second alinéa :
1° À la ligne« Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de ladotation globale de fonctionnement », le montant :« 26 611 985 402 » est remplacé par lemontant :« 26 931 362 549 » ;
2° À la ligne« Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de lacompensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale »,le montant : « 598 109 980 » est remplacépar le montant :« 628 109 980 » ;
3° À la ligne« Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutienexceptionnel pour les communes et leurs groupements face à lacroissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du pointd’indice de la fonction publique », le montant :« 430 000 000 » est remplacé par lemontant : « 1 930 000 000 ».
4° À la ligne« Total », le montant :« 43 710 636 106 » est remplacé par lemontant : « 45 560 013 253 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences sur le tableau desprélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivitésterritoriales de plusieurs ajustements opérés paramendement :
·       l’abondement de +320 M€ dela dotation globale de fonctionnement (DGF), diminué de 0,6 M€ enraison de la cessation des missions de promotion de la vaccinationdu département de Maine-et-Loire ;
·       une progression de +30 M€du PSR de compensation des exonérations de fiscalité localerésultant de l’amendement n° 3532 qui supprime les conditionsrelatives à la cohabitation requises pour le bénéfice d’allègementsde la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ;
la mise en place, au titre de l’année 2023, d’un nouveau filetde sécurité pour les collectivités territoriales, y compris lesdépartements et les régions, face à la hausse des dépensesd’énergie, résultant de l’amendement n°3627, pour un montant de 1500 M€