ART. LIMINAIRE :	N°I-3633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3633
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE :
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableaude l’alinéa 2 :
En % du PIB sauf mentioncontraire
	2021
	2022
	2023
	2023
	
Loi de financesinitiale pour 2023
	PLPFP
2023-2027
	
Ensemble desadministrations publiques

Solde structurel (1) (en points dePIB potentiel)
	-5,1
	-4,2
	-4,0
	-4,0
	
Solde conjoncturel (2)
	-1,4
	-0,6
	-0,8
	-0,8
	
Solde des mesures ponctuelles ettemporaires (3) (en points de PIB potentiel)
	-0,1
	-0,1
	-0,2
	-0,2
	
Solde effectif (1+2+3)
	-6,5
	-4,9
	-5,0
	-5,0
	
Dette au sens de Maastricht
	112,8
	111,5
	111,1
	111,2
	
Taux de prélèvements obligatoires(y.c UE, nets des CI)
	44,3
	45,2
	44,9
	44,7
	
Dépense publique (hors CI)
	58,4
	57,6
	56,8
	56,6
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	1461
	1521
	1571
	1564
	
Évolution de la dépense publiquehors CI en volume (%) 1
	2,6
	-1,2
	-1,0
	-1,5
	
Principales dépensesd’investissement (en Md€) 2

	25
	25
	
Administrationspubliques centrales

Solde
	-5,8
	-5,3
	-5,7
	-5,6
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	597
	628
	645
	636
	
Évolution de la dépense publique envolume (%) 3
	4,1
	-0,2
	-1,5
	-2,6
	
Administrationspubliques locales

Solde
	0,0
	0,0
	0,0
	-0,1
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	280
	295
	305
	305
	
Évolution de la dépense publique envolume (%) 3
	2,8
	0,1
	-0,6
	-0,6
	
Administrationsde sécurité sociales

Solde
	-0,7
	0,5
	0,8
	0,8
	
Dépense publique (hors CI, enMd€)
	683
	700
	721
	721
	
Évolution de la dépense publique envolume (%) 3
	1,3
	-2,6
	-1,0
	-1,0
	
1 À champ constant.

	 

2 Au sens de la loi deprogrammation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transfertsentre administrations publiques.

	 
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met à jour desprévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2023concernant le déficit public et les grands agrégats de financespubliques présentés dans l’article liminaire.
Pour 2023, la mise à jour tientcompte des amendements retenus dans le texte. La prévision de soldepublic qui en résulte est inchangée par rapport au projet de loi definances déposé (-5,0 % du PIB), tandis que le taux deprélèvements obligatoires et de dépense publique dans le PIB sontrevus à la hausse (respectivement 44,9 % et 56,8 % contre44,7 % et 56,6 % dans le projet de loi de financesdéposé). Ces révisions sont la conséquence des mesures annoncéespar le Gouvernement pour accompagner les entreprises, lescollectivités et les établissements publics face à la hausse desprix de l’énergie, avec la mise en place d’un « amortisseurélectricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du boucliertarifaire, les PME et les collectivités publiques et d’aidesguichet amplifiées et simplifiées pour les entreprises les plusconsommatrices d’énergie.
L’ensemble de ces mesures nedégrade pas le déficit public par rapport au projet de loi definances déposé. En effet, ces mesures sont financées à hauteur de7 Md€ par la contribution sur les rentes inframarginales desproducteurs d’électricité adoptée en première partie.
Le solde des administrationspubliques locales est amélioré par rapport au projet de loi definances déposé : en plus du filet de sécurité pour lescollectivités territoriales intégré en première lecture à hauteurd’1,5 Md€, d’autres amendements ont contribué à renforcer lesoutien de l’État aux collectivités, notamment le rehaussementde la dotation globale de fonctionnement et la révision à la haussedu montant de la compensation aux collectivités de la suppressionde la CVAE.
Pour 2022, la mise à jour tientcompte de l’actualisation des prévisions effectuée dans le cadre dudeuxième projet de loi de finances rectificative déposé ce jour auParlement. La prévision de solde public qui en résulte estlégèrement améliorée (-4,9 % du PIB contre -5,0 % du PIBprécédemment).